, H 12-11. 922, G 12-11. 923, M 12-11. 926, R 12-11. 930, T 12-11. 932 à A 12-11. 939.

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hascoët pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour

455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes

X... qui faisaient valoir qu'il avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Bronx démontrait, dans ses conclusions d'appel, que le prix de liquidation de son stock s'élevait à 1 177 929 000 lires, mais que n'ayant pu obtenir

805 du code de procédure civile).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Sport Négoce International à payer à la société Sosnydis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

d'escroquerie ; "alors, d'une part, que la seule présentation d'un bilan inexact ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'une part, que les

prévu dans l'acte de prêt, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dire