954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un établissement de crédit de garantir le remboursement d'un emprunt au moyen d'une hypothèque prise sur le domicile familial des associés

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

548 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

954 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé qui sollicite purement et simplement la confirmation du jugement, s'en approprie les motifs; que les premiers juges avaient constaté, dans leur décision

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

954 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont

1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

455 et 954 du code de procédure civile.»

4 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de M.

; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X... s'était appropriées, qu'il avait été confié à

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

, sans qu'il soit utile d'en reprendre les termes mêmes dans les conclusions d'appel, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3