Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

954 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé qui sollicite purement et simplement la confirmation du jugement, s'en approprie les motifs; que les premiers juges avaient constaté, dans leur décision

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

954 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont

1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

455 et 954 du code de procédure civile.»

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

4 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de M.

; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X... s'était appropriées, qu'il avait été confié à

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

, sans qu'il soit utile d'en reprendre les termes mêmes dans les conclusions d'appel, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3

455 et 954 du code de procédure civile, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le