des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la réponse lapidaire qu’elle apporte à ses observations et l’invitation à en présenter de nouvelles révèlent

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la réponse lapidaire qu’elle apporte à ses observations et l’invitation à en présenter de nouvelles révèlent

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la réponse lapidaire qu’elle apporte à ses observations et l’invitation à en présenter de nouvelles révèlent

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L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est rendue immédiatement exécutoire sans respecter le délai de sept jours qu’elle fixe pour présenter des

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est rendue immédiatement exécutoire sans respecter le délai de sept jours qu’elle fixe pour présenter des

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est rendue immédiatement exécutoire sans respecter le délai de sept jours qu’elle fixe pour présenter des

Aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du c du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Son article 6 précise que : « 1.

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121

L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.