L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur ce, en application de l'article L.2411-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut

par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

; - Rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

X... a toujours effectué la majeure partie de ses heures de travail en travail de nuit.

Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du code du travail

[X] [P] a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux de manutention.

- condamner Monsieur [X] au versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

La SAS [5] a interrogé M.

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Les calculs relatifs à l'assistance tierce personne sont les suivants : -du 14 au 18 décembre 2016 (100%) : 5 jours x 4 heures x 16 € = 320 € -du 19 décembre 2016 au 5 janvier 2017 (50%) : 17 jours x

en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

[V] [U] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L. 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

[O] [I] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L./ 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.