'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.

Antonio Y... sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail ; 1.

par application de l'article L 321-1-2 du code du travail, comportant notamment la gestion d'un portefeuille de majeurs.

Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur

Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur

, En conséquence, - confirmer le jugement, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, - condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article

réelle et sérieuse à une somme équivalente à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement

20 septembre 2019 durant son arrêt de travail : 22 heures x 36,41euros/heure = 801,02 euros brut ; - préavis (3 mois) sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail : 17 749,32

Sur la recevabilité, il soutient que sa demande n'est pas prescrite, le délai de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail ne concernant que les licenciements notifiés dans le cadre d'une

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien

Ces critères cumulatifs sont tous formellement repris dans le contrat de travail de Monsieur [Y] , particulièrement ses articles 2, 4 et 5 et au vu des pièces produites la Cour considère que les moyens

Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[J] la somme de 2.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé conformément aux dispositions de l'article 1231-7, que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Le premier contrat de travail de M [T] à durée déterminée conclu avec la SARL CCM n'indiquant aucun motif , par application des dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-2 du code du travail, il convient

L 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus

X... avait tenu des propos excédant sa liberté d'expression, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'articles L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire