Les époux [W] entendent engager la responsabilité contractuelle de la société BRETIC 35, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et la responsabilité délictuelle de la société SODEVI, sur le

L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est ...pour les cadres, de quatre mois. ».

Conformément aux dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, il peut donc cesser à l'initiative d'une des parties contractantes dans les cas et conditions prévus par le Code du travail.

suffisant ; - il méconnait les dispositions des articles USB 3, USB 12.1 et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que la rampe d'accès est prévue en limite de la voie publique et non en retrait de 5

de l'article L. 3121-10 du code du travail qui fixe à 35 heures la durée hebdomadaire légale de travail, l'accord collectif applicable ne fixant pas une durée distincte hebdomadaire des cadres soumis

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

Motifs Sur l'exécution du contrat de travail Sur la durée du travail Principe de droit applicable Selon l'article L 3 121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, en

accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121

L. 3171-4 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 553,20 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du