aux articles R. 134-21 et R. 134-22 du même code, de sorte qu'aucun recours incident ne peut être formé contre une décision prise par le Cordis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

132-4, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de confusion de peines

Les moyens sont pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 7.

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail (ancienne codification) ; que cet accord, signé par 3 organisations syndicales de la Société (CFDT, CFTC et CFE/CGC) devait prendre effet le 1er juillet 1999 ; que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-7, 132-19 et 132-24 du Code pénal, la cour d'appel n'ayant pas caractérisé le délit de complicité d'escroquerie, pas motivé spécialement

la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

AX..., domiciliée [...] , 130°/ à Mme PQ... OM..., domiciliée [...] , 131°/ à M. RH... GS..., domicilié [...] , 132°/ à M. NK... UY..., domicilié [...] , 133°/ à Mme QI...

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 13 mai 2024, les époux [T] et la société [Y] [Localité 7] demandent à la cour, au visa des articles 1131, 1133,1271 du code civil dans leur ancienne

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs

L. 132-8 et R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour

nouveau Code pénal, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 7 du décret du 22

132-18 et 132-24 du Code pénal fait nécessairement grief à l'accusé lorsque celui-ci a, comme en l'espèce, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que l'article 132-18 est relatif

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Attendu que, pour condamner Mahamood X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement sans

une arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal ; 3°/ qu'en tout état de cause l'accident du travail

d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté, par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision