Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions

L. 132-9 ; (). ".

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune procédure de participation du public n'a été mise en œuvre, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

En ce qui concerne la non application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 16.

139 rue Vendôme - Place Vendôme 69477 LYON CEDEX 06 représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELARL DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de

En outre, si l'article R. 431-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 du même code, prévoit que

L. 132-9 ; () ".

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur recours à une annulation partielle au sens de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les procédures

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En quatrième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme et

D’autre part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5. Si M.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

1907 et suivants, 2305 et suivants du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ' Dire et juger que C.