AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.
Source officiellePage 46 sur 2225
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201067
14 novembre 2024
14 novembre 2024
386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier
Source officielle