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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6974bf0ecdc6046d478baf55
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e36c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Veil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a0cd580146774272bc
30 novembre 2005
30 novembre 2005
89 les dispositions de l'article 209 du Code général des impôts dont il sollicitait le bénéfice ; que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions et s'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c442
20 janvier 2025
20 janvier 2025
; CONDAMNE la société Lsco Consulting à payer à la société Auto Performance [Localité 5] Développement la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
297 A III du même code ; - ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb22
6 mai 1996
6 mai 1996
et 6); "que, dès lors, en réformant cette décision sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale"; Sur le moyen unique
Source officielleChambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
* * * Le 5 mars 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86351
21 mai 2002
21 mai 2002
82 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que l'auteur du contredit désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Que le contredit formé par D.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100542_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielleChambre Sociale
696a08edcdc6046d4780b59c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 octobre
Source officielleChambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 3243-4 du code du travail la société ne dispose plus des bulletins de salaire antérieurs au 30 juin 2018 et qu'en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, elle n'est pas en mesure de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer la réception des courriers.
Source officielleChambre Sociale
616361cfc983b818eb76d2ff
1 février 2011
1 février 2011
€ net au titre des tickets restaurant, - 1 000 € net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 500 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
62c67c51ca9bf263790307fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c39
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer
Source officielle1ère Chambre
63d0d64981a7b805de12b7d1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ses conclusions prises le 22 juillet 2021 sous le numéro 21/166 (n'étant pas intéressée à la procédure 21/179) Mme [F] [U] [A] demande à la cour de : « VU les articles 1383-2,1240 et 1353 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
Source officiellePage 46 sur 231