L 227-19 du code de commerce .

transmettre les documents visés à l'article L. 223-26 du code de commerce à savoir les inventaires, les comptes annuels, bilans, comptes de résultat et annexes, les rapports du gérant sur sa gestion ainsi

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre

a débouté le second de sa demande de désignation d'un expert fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de

222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 20.

[U] [A] en application de l'article L. 223-22 du code de commerce ; - Débouter les consorts [S] [P] de l'intégralité de leurs prétentions ; - Les condamner aux entiers dépens d'appel.

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

1998, Jacky B... domicilié au... à Lisses (91) (pièces 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes (RCS : 393 013 974) le 22 novembre 1993

d'identifier la décision attaquée, et à titre subsidiaire que les documents ne sont pas communicables en vertu des articles R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article

De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

L. 221-19) ; En vertu de l'article L. 221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2293 sera ordonnée avec celle enregistrée sous le

121-3 du code pénal, ensemble les articles 221-6 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités