L 223-19 du code de commerce.

J... n'avait pas respecté les termes de l'article L.223-19 du Code de commerce, et s'il a alloué à bon droit une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice lié aux dysfonctionnements de la société

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

L. 223-19 du code de commerce ; que, de ce fait, M.

de la délibération adoptée lors de l'assemblée des associés du 13 octobre 2005 et en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 223-19 du code du commerce ne se limite

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).

, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M.

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

L. 223-23 du code de commerce applicable aux SARL dispose que les actions en responsabilité prévues notamment à l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées non approuvées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera tenue de garantir la Selarl [U] & associés de cette

L.223-19 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que M.

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

F... outre divers débits portant le solde à 20 671,72 € ; que l'article L. 223-19 du code de commerce dispose « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint

euros » ; 1°/ ALORS QUE l'article L 223-19 du code de commerce, relatif aux conventions règlementées dans les SARL, prévoit que les conventions non approuvées « produisent néanmoins leurs effets, à charge

Epouse V... comme employeur mais aussi salariée sont nuls et de nul effet ; ALORS en premier lieu QUE la non-soumission d'une convention réglementée à la procédure prévue par l'article L 223-19 du code