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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2020 ; - l'astreinte ; - l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00325

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c88

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1134 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-2 du Code de commerce ; Attendu que pour débouter la banque, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39c3bcdc6046d47de695d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, selon le premier alinéa de l'article R.622-20 du même code, applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.641-23, l'instance interrompue en application

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181741

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ea0028cdc6046d473e889e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839091

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

de Tourcoing ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié ; Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163eba2667415156fa41e89

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

Source officielle