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X... soutient que le dispositif du jugement du 8 juillet 1981 devait être regardé par la Cour d'appel comme entaché d'une erreur purement matérielle en ce qu'il n'énonçait pas que le délai décennal ayant

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En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

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§6), et que les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain « gouvernent le contrat de transport mais s'appliquent au commissionnaire qui, en droit marocain, ne fait pas encore l'objet d'une

de l'organisme ou de l'entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction ; qu'en affirmant qu'il ressort de la lettre de l'article L. 464-2 ancien du code de commerce et des principes du

[Z], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L. 464-1 du code de commerce ; 4°/ que les décisions rendues par le Conseil sont des décisions administratives dont la légalité s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Attendu que pour réformer la décision du Conseil de la concurrence et rejeter la demande de mesures conservatoires

L'équité et la situation financière fragile du débiteur justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile et l'article 174, alinéas 4 et 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les voies de recours

-Condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à payer à Madame [S] et à Monsieur [V] la somme de 8 000 € à sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Z..., dès lors qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés