de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 4.

. 623-1 du code de commerce.

, de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier alinéa de l'article

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme C, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Les articles 514-1 et suivants se sont ainsi substitués à l'ancien article 524 du code de procédure civile pour traiter de l'arrêt de l'exécution provisoire, dans l'hypothèse où un appel a été interjeté

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1315, devenu 1353 du code précité, et 1583 et 1787 du même code, ainsi

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

WEST MARINA - RCS [Localité 8] n° 523 618 353 - [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 7] Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale le 7 juillet 2023 INTIMÉE S.E.L.A.R.L.