32-1 du code de procédure civile. » 21.

L. 622-32, III, du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse n'avait pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de M.

005,68 euros ; que la société FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

, AI 627, AI 629 AI 859 et AI 860 situées 26-32 rue Hippolyte Bisson à Rueil-Malmaison ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rueil-Malmaison et de la SCCV Loft Design Bisson une somme

32 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le seul appel

L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M.

judiciaire ainsi que celles de l'article L. 622-3 applicables pendant la phase de liquidation judiciaire, ont violé les articles L. 621-24, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce, et l'article L. 725

propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

C... ne permettait pas au médecin du Travail de vérifier son aptitude à la reprise ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

dépit de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre, Mme Y... ne peut donc obtenir le titre de l'article L. 622-32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 III du code de commerce

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

meubles (article L. 621-31), il autorise les prêts et délais de paiements (article L. 621-32), il autorise les licenciements pour motif économique (article L.

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de