AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.
Source officiellePage 46 sur 755
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle