Enfin, l'article L. 651-3 du même code prévoit que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

[E], les juges du fond ont, à cet égard également, violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE M.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ; 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la qualification de dirigeant de fait peut

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette rupture, régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L.134-13 du code précité dont [C] [Y] ne peut pas

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

328 et suivants, 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 134-1 et suivants, L. 134-12, L. 134-16 et R. 134-1 et suivants du code de commerce de : - débouter la société Alliance

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

ne pose pas comme condition nécessaire l'existence d'un préjudice résultant du dol, - en tout état de cause, le préjudice s'induit des faits dès lors que la concluante ne peut ni vendre son fonds de commerce

700 du code de procédure civile devant les juridictions du fond ; La condamne aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

délivré selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

Les exigences de l'article 659 précité ont donc été pleinement respectées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction