[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article

code de commerce, ensemble le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu'il est consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 10°/ que

code de commerce, ensemble le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu'il est consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 10°/ que

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre au débiteur

décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 met à la charge de la société EDF une obligation d‘achat d'électricité

15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal, et à un amortissement exceptionnel de 361 104 francs (pièce 5-5) ; que la société Clinique Les Roches

Le dossier a été plaidé le 10 mars 2026 et mis en délibéré au 7 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/04544 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDE Code NAC : 78F

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code et que l'arrêt, qui s'est abstenu de constater l'élément intentionnel du délit à l'encontre

102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner