Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

VW..., domiciliés [...] , 112°/ la société civile Los Roques, 113°/ la société civile MV..., ayant toutes deux leur siège [...] , 114°/ Mme O...

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Zacharie YYYY..., domicilié [...], 114°/ Mme Janine Aline ZZZZ... veuve AAAA..., domiciliée [...], 115°/ M.

268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et

100 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action engagée par le ministère public à l'encontre de Cécile X... et tendant à

générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être

Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties

112 du Code de Procédure Civile qui exige la démonstration d'un grief; - constaté que l'article R. 615-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle impose à l'Huissier de Justice de donner copie

L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article

1152-3 du code du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560). 101.