B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

L'article R. 221-3 du même code prévoit que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; que toutefois par acte du 20 juin 2008 signé par Maître Noël B..., huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommages ouvrage : « 4/ la

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code et l'article 102 du code civil. 2°) ALORS en tout état de cause QUE, pour bénéficier du service des prestations

L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 112-1 et suivants du nouveau Code pénal, 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, 6 et

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen

En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

, d'autre part, a condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office la somme de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

dossiers suivants : Activité 1 Dossiers OGC n°1 / OGC n°4 / OGC n°5 / OGC n° 27 / OGC n° 66 / OGC n°72 / OGC n°73 / OGC n°114 / OGC n°115 / OGC n°116 / OGC n°117 / OGC n°118 / OGC n°151 / OGC

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 3° ALORS, au surplus, QU‘il résulte des constatations de l'arrêt que les demandes d'adhésion aux polices n° TE 106.426.072, RF 109.207.935 et TE 111.090.996

de l'article L 112-4 du code des assurances, et que la société SMABTP ne justifie pas que cette clause répond à cette condition.