Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 767 résultats pour « article L. 114-1 du code des assurances. Il expose que »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 767 résultats pour « article L. 114-1 du code des assurances. Il expose que »
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Article 7
Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité
Article D114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes :
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
du code des assurances.
Article R114-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. II.
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article L518-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Article R228-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
Article 114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni
Article 241
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 218 quater - Code du travail Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs , Art. L4823-1, Art. L4823-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.
Article L519-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 82
En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté
Article 1
Ce traitement a pour finalités : 1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; 2° De contrôler le nombre de points
Article 7
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114 II.
Article R512-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15
-Le présent article n'est pas applicable : 1° Aux usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique au sein des entreprises du secteur alimentaire, régies par les dispositions de la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre
Article 61-1-3
La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-3 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-26, Art.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à
Article D561-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, la contribution du fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :
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