Catherine X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. 1°) ALORS QUE aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Climthermic «par avenant

, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1222- 1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1224-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... une somme de 1. 951, 12 € à titre de dommages et intérêts, soit dans la limite du montant fixé à l'article L1235-2 du Code du travail.

prévues par l'article L 1221-1; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L 1234-19; 4° L'établissement

des salariés de la Clinique Saint-Roch l'avait été en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que les salariées contestaient en l'absence de preuve par la société ESPS de l'existence

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments

1224-1 du code du travail.

L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi

L. 1224-1 du code du travail.

Y... et si le fonds n'était pas alors exploitable par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, et de celles

au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu

1147 du Code Civil, ensemble l'article L. 122-12 du Code du Travail, devenu L. 1224-1 du même Code.

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.