1101 et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la validité d'un contrat requiert l'existence d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

du salarié, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le second examen médical

à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37

prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15).

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

[F] [V] sont devenus ses employeurs par application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail'; dire que le droit français est applicable à la relation de travail'; dire

dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

(arrêt, p. 4 § 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.