AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10087
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officiellePage 46 sur 143
6e chambre
603606a84b7a3b6baa945db9
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L.2323-27 du code du travail dispose que'«' le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail
Source officielle