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2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10087

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Source officielle

Page 46 sur 143

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CA

6e chambre

603606a84b7a3b6baa945db9

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L.2323-27 du code du travail dispose que'«' le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100404

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf0

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

B... entre mars 2010 et le 17 octobre 2010, il n'existe aucun contrat de travail écrit ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil recodifié sous les articles 1224 et 1227 nécessite que soient démontrés à la fois la gravité du manquement contractuel dénoncé et le fait que ce

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CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205557

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En conséquence le licenciement prononcé pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article L 1226-9 et 1226-13 du code du travail Au regard du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200531

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur la résiliation judiciaire Par application de l'article 1184 du code civil, recodifié aux articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ça devrait être ton cas à partir du mois de mai si tout va bien. » Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10251

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

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CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520c7

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que Monsieur [E] [G] doit donc être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article

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CA

17e chambre

5fdaaf7c76dfe840808538bb

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e1dc25a97f0381f5258

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

[Y] à lui payer les sommes supplémentaires de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que 1 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du

Source officielle