L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L.1226-2-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

15 du code du travail pour violation de la procédure spéciale prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 décembre 2019,

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

De plus, le médecin du travail a explicitement exclu toute possibilité de reclassement en raison de votre état de santé, selon les termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, en précisant': «'l'état

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Le licenciement a été fait en violation de l'article L.1226-10 du Code du travail, anciennement L.122-32-5 du même code à la date du licenciement.

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du

L'article L. 1226-13 du code du travail n'envisage la nullité de la rupture qu'en cas de méconnaissance, par l'employeur, des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18.

L.1226-14 du code du travail.

Selon l'article 1226 du même Code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.