Codes de loi français

LEGIARTI000028871431

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps de l'inspection du travail 12 % en 2014 12 % en 2015 10 % en 2016 8 % en 2014 8 % en 2015 8 % en 2016 Corps des contrôleurs du travail 10 % en 2014 10 % en 2015 10 % en 2016

Article 54

L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. B.-A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L611-20 II. A.

Article 137

48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article L716-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article 18

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2392-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art.

Article D352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

du code du travail.

Article L8234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

Article L8256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

Article 1

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article 36-1

I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de

Article 135

-Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1463 B et 1466 B bis du code général des impôts s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du même code. VI.-A.

Article 52

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 44

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI .

Article L4351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 181

mentionnées au F du IX du présent article.

Article 15

Un arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement pris après avis de l'assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil, d'administration de la caisse de compensation

Article R1243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Ce rapport indique, le cas échéant, les établissements de santé avec lesquels une convention mentionnée au I de l'article R. 1243-3-1 est conclue et des données relatives aux tissus et dérivés concernés.