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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
18 mars 2020
prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail est due lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée
Source officielle19e chambre
603303925e36eb7620ccba23
18 octobre 2017
18 octobre 2017
S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielleChambre Sociale
6438f36ea942a604f5e93908
13 avril 2023
13 avril 2023
Les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions
Source officielle11e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d60
21 avril 2022
21 avril 2022
[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 1245-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
15 novembre 2016
-sur les indemnités de requalification, de préavis et de licenciement Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
Les contrats de travail sont très majoritairement motivés par l'usage et sont établis en référence à l'article L 1242-2 du code du travail et à un accord collectif national de branche de la télédiffusion
Source officielleChambre Sociale
65a62aca448a370008a72006
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d046
4 janvier 2023
4 janvier 2023
6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a7
18 février 2014
18 février 2014
dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
de requalification, telle que prévue par l'article L 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure au salaire mensuel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleChambre sociale
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- Sur les demandes indemnitaires * l'indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du code du travail, il est du à Monsieur [R] [V] une indemnité de requalification ne pouvant
Source officielleChambre Sociale
616091fddb7ff645d8566439
5 mars 2013
5 mars 2013
-dont le siège est situé [Adresse 2], Unité déconcentrée de l'U.N.E.D.I.C., agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L. 143-11-4 du Code du Travail, représentée par
Source officielleChambre Sociale
616091fddb7ff645d8566438
5 mars 2013
5 mars 2013
à durée déterminée au regard des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, les contrats de travail à durée déterminée ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleChambre Sociale
616091fddb7ff645d8566437
5 mars 2013
5 mars 2013
à durée déterminée au regard des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, les contrats de travail à durée déterminée ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2737,80 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L 1245- 2 du code du travail, le contrat
Source officiellePage 46 sur 2534