II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu

H... en son nom personnel (conclusions, p. 16), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

- Indemnité de requalification Prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Y... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros.

temporaire à son obligation relative audit délai ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail,

L 1251-40 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, - limiter sa condamnation à trois mois de salaire.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée La salariée soutient au visa des articles L.1245-1 et L.1242-1 et suivants du code du travail que son contrat de travail doit être requalifié

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

X...a été conclu en violation des dispositions des articles L 1242-2, et L1242-3 du code du travail, ce contrat doit être, en application de l'article L 1245-1, requalifié en contrat à durée indéterminée

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, le CDD conclu en méconnaissances des dispositions de l'article L.1244-4-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée.

contrat pour lesquels le motif du recours n'est pas indiqué comme prévu à l'article L 1251-16 du Code du travail, alors que la société MANPOWER précise que tous les contrats ont été rédigés, y compris

fonction de l'ancienneté du travailleur et des effectifs dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé ce texte, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance

Par ailleurs, selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Selon l'article L.1251-40 alinéa 1er du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée