L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4°/ qu'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en

76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 et le décret n°

L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié

N pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 situées, dans cette commune, au 11 bis de la Touche Tréville, ainsi que les décisions de rejet de

L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société ait demandé à ses représentants de prospecter surtout par téléphone, la clientèle, la cour d'appel a dénaturé

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant

code du travail.

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.

6, §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, §1

Raynald X... est en tout état de cause bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 122-4 du code pénal" ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, la cour d'appel a violé