* * * * À l'audience, la société [3], laquelle a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; -Statuer sur le fond du litige à l’issue de la mesure d’instruction ; -Condamner la CPAM aux paiements des entiers dépens.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[X] demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant ramené à 5391 €. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits

il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

L. 142-4 et suivants du Code de la sécurité sociale et par les articles R. 142-1 et suivants du même code.

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné est une procédure orale et que la partie qui ne se présente

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné est une procédure orale et que la partie qui ne se présente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

Le président du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale lui permettant de rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale, de sorte que les

[I] [S] n’a jamais été destinataire du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

[R] [B] n’a jamais été destinataire du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Or selon les articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire applicable devant la cour d'appel au contentieux général