L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que

X... a fait l'objet, par visio-conférence, d'une présentation, d'abord, en application de l'article 695-27 du code de procédure pénale, au procureur général, ensuite, en application de l'article 695-28

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

R.142-8-5 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer en conséquence la date de consolidation de Madame [M] [Z] fixée au 25 janvier 2023 consécutivement à l’accident du travail dont elle a été victime

144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ;

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

149°/ à M.

[Localité 147] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 145] [Adresse 145] [Localité 147] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Pour l'instruction de l'affaire devant le pôle social, l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale permet au président de la

145, 145-2, 148, 186, 200, 201 du Code de procédure pénale, 5 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation