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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-14 du même code : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs
Source officielleRéférés Cabinet 4
672134aad174fb458d869d0d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 14 juin 2000, elle a divisé sa parcelle en deux nouvelles parcelles cadastrées BE [Cadastre 3] et BE [Cadastre 4].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49498
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la zone Azap méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone Azap est incompatible avec les orientations nos 3 et 10 du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200450_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 421-17 de ce code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du projet d'aménagement et de développement durables visant à permettre l'émergence d'une polarité économique au sein dudit secteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-5 du code de
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
23 juin 2016
1134 du code civil, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure soit au 7 juin 2013
Source officielle2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 151-22 de ce code prévoit que : " Les zones agricoles sont dites " zones A " " et l'article R. 151-24 du même code indique que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".
Source officielle3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204122_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300982
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b555
20 février 2008
20 février 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Sur les demandes de la société civile immobilière RAFFALLI DE FORESTE et la SA HYPERMARCHE RAFFALLI : - déclare recevables les demandes formées
Source officiellePage 46 sur 157