Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale. 42.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des

assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet

Aux termes de l'article 175 de la même directive : " 1.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 179, 183,184, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

170 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de ces règles que le délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale étant écoulé, Evelyne Y..., partie civile, est forclose

des parcelles cadastrées section CY n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

LOUIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEAS 6 ET 7, D 16 ET 17 DU CODE DE PROCEDURE

des articles 174 et 206 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code

114, 171, 173, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia par un arrêt n° 208 du 14 juin 2000 a confirmé une ordonnance du magistrat instructeur

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

D 90, D 91, D 93, s'agissant de la convocation infructueuse d'un témoin, rien ne permettant de supputer le contenu de l'audition et la nature des questions posées ; Vu les articles 170, 171, 173, 173

à l'octroi des prêts litigieux, a violé l'article 1231-1 du code civil.»