AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Source officiellePage 46 sur 72
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
22 février 2018
[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son
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