-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences

1134, 1129, 1170 et 1174 du Code civil, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » issu des articles L 2261-22 et 2271-1 du Code du travail.

Selon elle sa possession remplit les conditions de l'article 2261 du code civil et le tribunal d'instance était compétent pour l'apprécier.

1 b) de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est

L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.

elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce

judiciaire de la société A Top Maçonnerie ; Aux motifs que « la sa Grand Delta Habitat invoque le bénéfice du délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

X... n'avaient pas acquis leur bien dans la situation résultant des constructions effectuées par les auteurs communs des parties, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

Lp 2233-1 du code du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce

Aux termes de l'article D. 2261-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel

685, 691, 2261 (anc. art. 2229) et 2262 (anc. art. 2232) du code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté que l'accès au fonds

Article 2 : La délibération du jury du concours n° 2201 ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement de directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique, arrêtant la liste

2262 du code civil.