-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, désigné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1991, en application

Par ordonnance du 22 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société QUATRE TEMPS INVEST à payer à la société [Adresse 10] la somme de 107 892,79 euros

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

L. 3171-4 du code du travail. 10.

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

éco en RN 559 313 140 VAN 399 223 (313 *0.714) 100 (140 *0.714) rev/éco *100 71.4% Que le préjudice potentiel de Corsica Sole 3 résulte : - de la perte de 223000 EUR au titre des revenus escomptés

-104, L. 225-105, L.122-121 et le texte que ce texte mentionne).

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.