salaire ; sur les congés payés des rappels de salaire ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « … attendu que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

Au visa des nouvelles dispositions de l'article L. 3141-19-2 du code du travail, la régie invoque la prescription des demandes présentées au titre de la période antérieure au 14 octobre 2016, soutenant

Il doit donc être rappelé que l'article L'3141-3 du code du travail dispose que «'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur'», de

pendant un laps de temps, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde

L 3141-26 du code du travail).

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Il fait valoir qu'il appartient à l'employeur de justifier de la consultation du CSE imposée par l'article L.3121-40 du code du travail.

L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport : 23.

L. 3141-26 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en affirmant, pour retenir la faute lourde de M.

article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire

L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle

indéterminée à temps complet, et de leur demande de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, les heures

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 11.

L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de

pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2