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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2407748_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109613_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par ordonnance n° 2109606 du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603189_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

articles 1er à 30, à l’article 31, paragraphes 1, 2, et 6 à 9, et aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu’à l’annexe I au plus tard le 20 juillet 2015.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406700_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419712_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 551-3 et L. 552-8 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du même code.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304991_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'appréciation de sa situation de vulnérabilité au regard des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500597_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code et, enfin, les dispositions de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601677_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01099_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603802_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521466_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407699_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de penser qu'elle la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être refusé ou qu'il pouvait y être mis fin, comme l'exige l'article L. 551-10 du même code ; - la décision

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127663_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes souffrant de troubles mentaux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506239_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518988_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 551-10 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601225_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2514679_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115581_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503786_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507862_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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