: Aux termes de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent titre toute mise à disposition à titre onéreux d'un

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

prises de la superficie de ces terres et de la faiblesse des revenus retirés de cette exploitation par le preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

R. 412-1 du code de justice administrative ; - les requérants, qui ne se prévalent que de troubles de voisinage et n'étaient pas propriétaires d'une parcelle mitoyenne lors de la vente, sont dénués

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ne sont pas remplies puisque M.

D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être

[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sur le congé pour reprise : Aux termes de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

R. 221-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M.

Selon l'article L. 411-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 8.

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments