ce tribunal à l'audience du 6 février 2025, pour entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Bomas Construction à payer à la Sa Maaf en qualité d'assureur de M.

du 29 juillet 2009, ensemble au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1343-1 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce Que la SAS A A A LOCATOUR sollicite qu'il soit fixé au passif de la SAS CHINVEST sa créance chirographaire s'élevant à la somme principale de 6.903,19€

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

suit : Vu les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, l'article 1199 nouveau du code civil, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 février 2021 en sa totalité, Statuant

MOTIFS ET MOYENS Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 915,85 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/08

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, soit uniquement le préjudice causé par le défaut de renouvellement

La société Myral oppose à l'appelante les dispositions de l'article L.441-10 II du code de commerce selon lesquelles : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.