L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 620-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,

Elle demande à la Cour de déclarer en conséquence que son engagement de caution était nul en application des dispositions des articles 1109 et suivants du code civil et à titre principal de débouter la

B et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des

Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation.

L.225-53 du code de commerce, laquelle a décidé de nommer M.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

les intérêts au taux de trois fois le taux légal prévu conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, 5 000€ à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens.

L.442-6,I,2° du code de commerce et qu'elle est entachée de nullité.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il

Code de procédure civile ; De juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elle compris dans les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; De condamner

Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

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