protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et des dispositions de l'article D. 112-1-21 du même code que la commission départementale de préservation

inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas. / II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

à l’article L. 511-1 du même code, notamment le risque de feux de forêts, l’atteinte aux paysages et au patrimoine culturel et l’atteinte à la faune et la flore ; - il méconnaît également l’article

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l’environnement ; cette méconnaissance a été révélée par la procédure de régularisation ; – ils méconnaissant l’article R. 111-14 (1°) du code de l’urbanisme, le projet

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation

L. 761-1 du code de justice administrative.

° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code () ".

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

Aux termes de l'article L. 341-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

R. 512-48 du code de l'environnement.