588 930 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées

R. 581-42 à R. 581-47 du code de l'environnement, sans que cela ne soit justifié par des circonstances particulières ni explicité par le règlement lui-même, alors qu'en application de l'article L. 581

Selon l’article L. 581-18 du même code : « (…) Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation

Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du juge-commissaire

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 246546, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ». 6.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950. () ".

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n °79-587 du 11

ses pouvoirs de police, le préfet a méconnu les articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement ; - un tel refus lui a causé un préjudice moral qui s'élève à 20 000 euros.

Article 2:La communauté de communes Vienne Condrieu Agglomération versera une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-

L. 581-3.

euros au titre au titre du dépassement kilométrique ; et le condamner à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et

L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement, dès lors qu'il se fonde sur un avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise se bornant à se référer à l'article R. 111