Leur reprochant d'avoir créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi de modernisation de

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

L 663-2 du Code de commerce.

MJA, prise en la personne de Me [X] [V], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de

450 du code de procédure civile

R. 661-6 du Code de commerce. 2.

L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce

fait assigner la SELARL MJ [O] & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - dire et juger

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 554, 31 et suivants du code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son action

L. 752-6 du code de commerce.