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11 704 résultats pour « article L. 823-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27dc6cdc6046d47c399f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Source officielle

Page 46 sur 586

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CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200150

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L 632-1 du code de commerce au vu d'une date d'état de cessation des paiements n'ayant été fixée que provisoirement par le tribunal de commerce, seul compétent en la matière ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421844

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb635

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c910cdc6046d47d668b4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33c

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01402

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76ed6cdc6046d476bd711

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490128.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eeb

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 auraient pour origine l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales, alors que les pièces n° 10 et 11 auraient pour origine

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402736_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273eecdc6046d47c2b553

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2517483_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En premier lieu, la décision attaquée du 25 septembre 2025 vise les textes applicables à la situation de Mme B..., notamment l’article L 825-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e0b4cdc6046d47e72e8e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004298, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07eafcdc6046d47d1a6fd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle