principal, au préfet de la Guyane d'examiner sa situation en vue de son admission au séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

L 911- 2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration délivre

L 911- 2 du Code de Justice Administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au versement de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

Article 2 : Le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE statuera sur la demande de M.

Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient au Conseil national de statuer à nouveau sur la reconnaissance, au titre des dispositions des articles R

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans le délai de trois mois à compter

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration délivre

Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification

A soit réexaminée ; que, par suite, il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives