enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio : 1)

L. 124-4-3 du Code du travail et L. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent

. ; que l'auteur du mémoire en demande étant identifiable, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M.

les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires

124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 124-1 du Code de procédure

Y... au motif que ces erreurs répétées ne constituaient pas une violation caractérisée des dispositions légales, l'arrêt a violé les articles L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

juillet 1978, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R. 253-15 du code rural.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les réserves prévues par ces dispositions.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau

L. 124-2-1 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les divers

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise