LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS DE PLUS QUE le juge ne

L. 1332-4 du code du travail, l'employeur étant dans l'impossibilité de prouver qu'il a eu connaissance des prétendus fautes qu'elle aurait commises de souscription de contrats d'assurances et de défaut

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

D'une part, cette consultation est intervenue dans le délai de deux jours fixé au deuxième alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail.

- que les faits fautifs d'agression verbale à l'égard d'une collègue de travail allégués par l'employeur sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail, l'altercation s'étant produite

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à

AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, invoquées par M. O...

L. 1332-4 du code du travail ; Sur le grief tirés des faits relatifs à Mme Y...

Attendu que l'article L.1332-2 du Code du travail stipule « Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une telle faute des

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

Monsieur [N] [J] oppose la prescription tirée de l'article L 1332-4 du code du travail en indiquant que son employeur ne prouve pas à quelle date il avait eu connaissance de l'association APA.

4 et 5 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires